CGV & Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la prestation figurant sur le devis. Le devis, retourné daté et signé par le client avec la mention "bon pour accord", détaillant la prestation proposée ainsi que les présentes conditions générales, constitue le "contrat" entre le client et Grafik Journey. Si une des mentions demandées ne figure pas sur le devis retourné par le client, le devis lui sera renvoyé et le début de la prestation sera retardé en fonction du délai de retour du devis correctement rempli. L'absence du paiement de l'acompte demandé retardera également la réalisation de la prestation.

Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Grafik Journey et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé). En cas de rupture de contrat de la part du client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte déjà versé et pourrait être soumis à des dommages et intérêts en fonction de l’avancée des travaux déjà réalisés.

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Grafik Journey le cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le client ne fournit pas de cahier des charges à Grafik Journey avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de Grafik Journey. Les deux parties s’accordent sur le fait que Grafik Journey est l’auteur exclusif de la prestation concernée, et que celle-ci n’est pas partie d’une œuvre collective, au sens où le Code de la Propriété Intellectuelle l’entend. Les deux parties s’accordent aussi sur le fait qu’une idée ou qu’une recommandation apportée ou imposée par une autre personne (physique ou morale) que l’auteur, n’accorde pas à cette personne le statut de co-auteur de l’oeuvre, objet du présent contrat.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Les paiements s’effectuent par virements bancaires ou par chèques à l’ordre de « Mickaël DELETTRES » comme mentionné dans le devis. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de demande de modification de la ou des maquette(s) présentée(s) -intervenant avant validation du projet- le client s’engage à les formuler de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la ou des maquette(s) à valider. Les demandes formulées oralement devront être systématiquement confirmées par écrit pour être prises en compte. Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé à Grafik Journey. A défaut soit d’une validation, soit d'une demande de modification par le client du travail réalisé dans un délai de quinze jours après la livraison par Grafik Journey, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. En cas de modification de la demande initiale par le client -intervenant après validation du projet-, toute nouvelle création à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail réalisé, livré, et validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles. Les modifications significatives, retours de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties. La livraison est effectuée soit par la mise en ligne (site internet) ou bien encore par l’envoi d’un courrier électronique avec fichier joint. Le délai de livraison indiquée lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif et peut-être sujet à variation.

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les deux parties s’accordent sur le fait que Mickaël Delettres, représentant Grafik Journey, est l’auteur exclusif de l’œuvre ou des œuvres commandée(s) par le bon de commande, et que celle(s)-ci n’est, ou ne sont pas partie d’une œuvre collective, au sens ou le Code de la Propriété Intellectuelle l’entend. Les deux parties s’accordent aussi sur le fait qu’une idée ou qu’une recommandation apportée ou imposée par une autre personne (physique ou morale) que l’auteur, n’accorde pas à cette personne le statut de co-auteur de l’œuvre, objet de la présente commande.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mickaël DELETTRES représentant Grafik Journey tant que les factures émises par lui ne sont pas payée en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Grafik Journey dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur les devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Mickaël DELETTRES représentant Grafik Journey. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Sauf mention contraire explicite du client, Mickaël DELETTRES représentant Grafik Journey se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Grafik Journey» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.grafikjourney.fr).

Grafik Journey se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées des le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (sites internet, portfolios, blogs, plaquettes, etc.). Toute réserve au droit de publicité de Grafik Journey devra être notifiée par courrier avec accusé de réception. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Grafik Journey se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Grafik Journey se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Le prestataire est seul responsable de la charte graphique des sites web réalisés. Le client est seul responsable du contenu et des liens figurant sur son site web. Le client doit notamment respecter les obligations liées à tout traitement automatisé d'informations à caractère personnel lié au site, auprès de la CNIL. Le client doit veiller à ce que le contenu de son site web ainsi que les liens entrants et sortants soient conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Grafik Journey dans le cadre de sa mission, et garantit Grafik Journey contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Grafik Journey peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

Informations légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Mickaël DELETTRES – Siret n° 814 296 950 00029
Créateur : Mickaël DELETTRES
Responsable publication : Mickaël DELETTRES –
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Mickaël DELETTRES –
Hébergeur : Easy-Hébergement – 1, rue de l'Equerre 57100 THIONVILLE

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Mickaël DELETTRES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par Mickaël DELETTRES. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Mickael Delettres s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, Mickael Delettres ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site utilise ou peut être amené à utiliser différentes technologies, de maniere combiné ou non, comme: HTML, XHTML, XML, CSS, JavaScript, AJAX, Image, Vidéo, Audio, Flash, JAVA, Base de données, PHP (liste non exaustive)

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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